Le Palais de justice de Bayonne a de nouveau fonctionné au ralenti hier. Les avocats du barreau de Bayonne ont observé hier, comme leurs collègues d’autres ressorts, une journée de grève de toute activité judiciaire et juridique. En cause, une des propositions émanant du premier conseil de modernisation des politiques publiques, qui suggère que désormais les divorces par consentement mutuel soient réalisés devant notaire. De prime abord, ne plus passer par la case tribunal lorsque les deux époux sont d’accord semble plus simple. Dès lors, la grogne des avocats ne serait justifiée que par le fait qu’ils perdent une part de marché. Pas si simple.

La bâtonnière Me Joëlle Assié-Berasategui s’est inscrite en faux contre des lectures, comme celle proposée par le Figaro, qui évoque le divorce comme une "manne" ou une branche à laquelle se raccrocherait une profession.

C’est plutôt l’essence même du métier qui serait en cause. "Pour faire un plan de construction, on a recours aux architectes, pour des prothèses dentaires à un dentiste", donc "oui, le divorce est une matière importante pour les avocats". Et pour le tribunal de Bayonne.

L’activité liée aux divorces (tous divorces confondus et contentieux qui lui sont liés) de la Chambre familiale, composée de trois magistrats, représente 30% de l’activité totale du tribunal de Bayonne. Ce sont pas moins de quatre audiences par semaines qui y sont consacrées avec une trentaine de dossiers par audience. Grosso modo, un tiers des divorces sont réalisés par consentement mutuel.

Or un divorce, fût-il par consentement mutuel, "est préparé dans toutes ses composantes (gérer la séparation, la question des enfants, des pensions, des biens...) par les avocats", explique la représentante des avocats du barreau de Bayonne, et "seul le juge, avec l’avocat, est garant du consentement".

Beñat Etcheverry du Syndicat des avocats de France, précise que "le divorce est un contentieux difficile par nature ; c’est un contentieux de l’échec, de la rupture, de la souffrance". Ainsi, contrairement aux illusions données en pâture par certains médias, on ne peut banaliser un divorce comme une simple formalité, c’est une gestion du temps, contre l’illusion de la rapidité la séparation dans un couple c’est de la gestion du temps, du deuil". Une collègue fait d’ailleurs remarquer que parfois, à l’issue de leur travail, les avocats parviennent à transformer un divorce initial (pour faute, pour rupture du lien...) en divorce par consentement mutuel.

Déjà réformé en 2004

Ce dernier a d’ailleurs la réputation de ne pas affectionner les contentieux d’une façon générale. Pourquoi dès lors leur affecter le divorce par consentement mutuel? Me Assié-Berasategui indique que depuis longtemps les notaires sont en discussion avec la Chancellerie qui prépare une modification de leur profession avec en particulier la fin de leur monopole. Dès lors, l’attribution de la rédaction de la convention du divorce par consentement mutuel en serait la contrepartie.

Pour Me Anne-Marie Mendiboure, future bâtonnière, ce projet s’inscrit dans "un processus plus large du non-recours au juge, et par voie de conséquence à l’avocat". Or, "le juge est le garant des libertés individuelles et des libertés publiques, l’avocat en est le défenseur". Et l’avocate de s’interroger de ce qu’il adviendra du justiciable qui bénéficie de l’aide judiciaire. Quant aux couples qui ne disposent pas de biens immobiliers et qui se séparent, Me A.-M.Mendiboure n’est pas certaine que les notaires s’empressent de les traiter. Plus généralement, la prochaine bâtonnière estime que dans cette affaire "le notaire est juge et partie": "il établira et homologuera les conventions de divorce; qui va les contrôler ?"

Face à cette avalanche de réformes (carte judiciaire, projet sur la procédure pénale, sur les tutelles), la représentante de l’Union de jeunes avocats Me Agnès Aguerre juge qu’avec "Rachida Dati le divorce est consommé".

Dissiper un certain nombre d’illusions
"Dans cette frénésie de réformes", Beñat Etcheverry a proposé une seconde grille d’analyse à celle proposée par la bâtonnière. Pour le représentant local du Syndicat des avocats de France (SAF), derrière l’idée de "divorce sans juge" se profilerait une volonté politique de désengagement de l’Etat. Ainsi, après "le désengagement territorial" de juin avec l’élagage de la carte judiciaire, place au "désengagement des contentieux". Objectif : ne plus assurer la prise en charge des affaires familiales. En ce sens , ce projet de réforme du divorce par consentement mutuel est "un ballon-sonde". "C’est la première étape d’une privatisation de la justice", dont la traduction immédiate est "la remise en cause du critère d’accès". Normalement, riche ou pas, chacun a droit à l’assistance d’un conseil. En outre, il ne coûte rien au justiciable de passer devant un juge. Il n’en sera pas de même pour solliciter les services d’un notaire. Beñat Etcheverry tient à dissiper un certain nombre d’illusions entretenues ou reproduites dans les médias (transformés en "marchands d’illusions"). La suppression du juge supprime le contentieux. "Ce que l’on chasse par la porte reviendra par la fenêtre", prédit l’avocat. Car "on se retrouvera au tribunal pour contester les conventions de divorce passées devant le notaire, car dans les cas de consentement mutuel il y a le fort/le faible, le dominant/le dominé". Deuxième idée que Me Etcheverry souhaite contredire : le divorce sera moins cher. Il rappelle que l’intervention d’un juge est gratuite ; or, ceux qui souhaitent divorcer devront payer le notaire. Qu’en sera-t-il pour ceux qui ne peuvent payer ? interroge l’avocat bayonnais.

Enfin, la rapidité présumée d’une telle procédure est battue en brèche car "la gestion par un notaire n’est pas gage de rapidité". Il en veut pour preuve le début de collaboration instaurée par la réforme du divorce de 2004 qui ne tient pas toutes ses promesses en terme de célérité. L’avocat pointe un problème d’ordre culturel : "le notaire est hostile à la procédure, au contentieux, au conflit". Et l’avocat de conclure à une vaste "duperie".