Les trois partis au gouvernement de Vitoria-Gasteiz PNV, Eusko Alkartasuna et Ezker Batua, ainsi qu’Aralar ont présenté mardi une proposition au Parlement de la Communauté Autonome Basque visant un changement réglementaire de l’hémicycle afin d’éviter la réédition de l’"affaire Atutxa". L’ancien président du Parlement basque, Juan Maria Atutxa (PNV) ainsi que les porte-parole parlementaires Gorka Knörr (EA) et Kontxi Bilbao (EB) ont récemment été condamnés pour "désobéissance à l’autorité judiciaire" pour avoir refusé de dissoudre en 2003 le groupe parlementaire de la gauche abertzale Sozialista Abertzaleak comme l’avait demandé auparavant ce même tribunal.

Le changement du règlement de la chambre concerne justement la procédure de dissolution d’un groupe parlementaire. Actuellement, c’est la commission composée par les porte-parole de chaque groupe parlementaire qui prend la décision à ce sujet. Les quatre partis souhaitent changer ce point, et proposent que ce soit le Parlement en session plénière qui prenne la décision sur la dissolution d’un groupe politique.

Interdiction d’EHAK

Si la proposition des quatre partis est acceptée lors du débat plénier du 15 février prochain, l’éventuelle demande du Tribunal suprême concernant la dissolution du groupe parlementaire d’EHAK sera discutée et décidée par tous les élus. Si jamais cette décision était contraire aux v¦ux de la justice espagnole ce ne seraient plus les porte-parole parlementaires les seuls accusés d’un délit de désobéissance, mais tous les parlementaires ayant voté dans ce sens. Par conséquent on peut penser que plus de la moitié de l’hémicycle basque pourrait être mis en examen et jugé.

Le parti socialiste ainsi que la droite du PPse sont montrés contraires à ce changement du règlement de la chambre.